Le conciliateur de justice est nommé par le premier président de la Cour d’Appel. Il n’est pas un juge mais intervient pour trouver une solution amiable entre les deux parties d’un conflit, que le juge ait été saisi ou non.
Il n’intervient pas dans les conflits qui concernent le droit de la Famille, le droit du Travail et dans les conflits qui opposent un particulier à une administration.
Il peut intervenir dans de multiples situations :
- Conflits de voisinage
- Différents entre propriétaires et locataires
- Litiges de la consommation
- Créances impayées
- Malfaçons de travaux…
Ses fonctions sont gratuites.
L e conciliateur est saisi à la suite d’un rendez-vous qu’il vous fixera par
Téléphone au 06 03 01 45 39 ou mail : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
Pour le secteur de Saint-Malo, le conciliateur est Madame Roshenn BARBARA.
Permanence le 2ème mardi de chaque mois sur rendez-vous.
