La procédure de transfert d'office de la rue des Goélands dans le domaine public de la ville de Saint-Lunaire sera soumise à l'enquête publique durant 17 jours, du lundi 19 décembre 2011 au mercredi 4 janvier 2012 inclus.
Pendant cette période, un dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre destiné à recevoir les déclarations des personnes intéressées seront déposés en mairie de Saint-Lunaire au pôle aménagement. Monsieur Jean DESSUS, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie en ce lieu le :
• lundi 19 décembre 2011 de 9 heures à 12 heures
• mercredi 4 janvier 2012 de 14 heures à 17 heures
Les observations peuvent être également adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Saint-Lunaire
A l'attention du commissaire-enquêteur
Boulevard Flusson
35800 SAINT-LUNAIRE
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête. Ces éléments seront tenus à la disposition du public au pôle aménagement de la mairie de Saint-Lunaire (Pôle Aménagement).
