Enquête publique relative au transfert dans le domaine public d'une partie de la rue du Yacht Club
La procédure de transfert d'office de la rue du Yacht Club dans le domaine public de la ville de Saint-Lunaire sera soumise à l'enquête publique durant 19 jours, du lundi 26 juillet 2010 au vendredi 13 août 2010 inclus. Pendant cette période, un dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre destiné à recevoir les déclarations des personnes intéressées seront déposés en mairie de Saint-Lunaire au pôle aménagement. Monsieur Jean DESSUS, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie en ce lieu le :
• lundi 26 juillet 2010 de 9 heures à 12 heures
• vendredi 13 août 2010 de 14 heures à 17 heures
Les observations peuvent être également adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Saint-Lunaire
A l'attention du commissaire-enquêteur
Boulevard Flusson
35 800 SAINT-LUNAIRE
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête. Ces éléments seront tenus à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Saint-Lunaire (Pôle Aménagement).
